CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 PVC ALD

La société PVC Armé Liner Distribution (ci-après « PVC ALD ») commercialise des produits de liner armé pour des piscines (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs (ci-après les « Clients ») à travers son site marchand : https://www.pvcald.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre PVC ALD et tout consommateur effectuant un achat via le Site internet.

Article 1                MENTIONS LÉGALES

PVC ALD – société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 821 262 771 (numéro de TVA intracommunautaire FR62821262771) dont le siège social est situé 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES.

Adresse de contact pour toute demande administrative ou courrier : PVC ALD - 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES.

Téléphone : 07.68.61.37.51

Email : contact@pvcald.fr

Le Site internet https://www.pvcald.fr est la propriété et est édité par PVC ALD.

Le directeur de la publication est Marlène GAGNE.

L'hébergeur du Site est OVH, dont l'adresse est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et qui a pour numéro de téléphone 08 203 203 63 (0.118 €/mn)

Article 2                ARTICLE 2     DÉFINITIONS

CGV

désigne les présentes conditions générales applicables à la vente de Produits sur le Site par PVC ALD auprès de consommateurs.

 

Client

désigne le client, consommateur ou un non-professionnel au sens du code de la consommation, sollicitant PVC ALD sur le Site afin d’acheter des Produits.

 

Commande

désigne la commande, acceptée ou non, adressée par le Client à PVC ALD par le Site.

 

Livraison

désigne la remise matérielle d’une Commande de Produits au Client.

 

Notice

désigne la notice d’utilisation fournie avec le Produit.

 

Partie(s)

désigne sans distinction PVC ALD ou le Client.

 

Produits

désigne l’ensemble des produits commercialisés par PVC ALD sur son Site. 

 

Site

désigne le Site internet marchand accessible à l’adresse https://www.pvcald.fr par lequel le Client passe Commande.

 

Utilisateur

désigne toute personne utilisant le Site qu’il soit simple internaute ou Client.

 

Article 3                CHAMP D’APPLICATION - CAPACITÉ

Les CGV s’appliquent à toute Commande conclue par un Client consommateur et/ou non-professionnel au sens du code de la consommation à l’occasion d’une vente de Produits commercialisés par PVC ALD sur le site internet : https://www.pvcald.fr.   

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site internet dans la rubrique conditions générales de vente. Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@pvcald.fr.

Les CGV sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la Commande.

Lors de l’ouverture d’un compte client et/ou de la passation d’une Commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.

Compte tenu des évolutions possibles du Site internet, PVC ALD se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, PVC ALD invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV et les prix alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Le Client déclare être juridiquement capable c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4                CONDITIONS D’ACCÈS ET IDENTIFICATION

4.1      Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, PVC ALD fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des prestations proposées. PVC ALD ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

PVC ALD se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

PVC ALD se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

4.2      Identifiant/mot de passe

L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site.

Il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé. Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.

La responsabilité de PVC ALD ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Article 5                CHOIX ET UTILISATION DES PRODUITS

Le Client choisit les Produits en temps réel sur le Site au jour de la Commande.

Sauf accord contraire des Parties, PVC ALD n’intervient d’aucune manière dans le choix des Produits, l’évaluation des besoins du Client et l’adéquation des Produits avec ses besoins. Le Client est tenu de vérifier la composition des Produits qu’il commande afin qu’ils soient compatibles avec sa piscine ou son projet. Dans le doute, le Client s’assure de cette composition en contactant PVC ALD à l’adresse mail suivante : contact@pvcald.fr. Il consulte le cas échéant une personne disposant des connaissances et compétences nécessaires en matière de santé.

Par conséquent, la responsabilité de PVC ALD ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’un Produit en inadéquation avec les spécificités du Client ou de tout tiers utilisateur des Produits, d’une utilisation des Produits non conforme à la réglementation applicable, aux règles de sécurité, d’hygiène et/ou au non-respect des indications.

Article 6                COMMANDES

6.1      Conditions de validité de commande

Le montant minimum d’achat pour que la commande soit prise en compte est de 1(un) euro TTC. L'enregistrement d'une commande sur la boutique du Site et sa validation par le Client intervient au moment où le Client clique sur le bouton "Confirmer la commande" sur la page "Récapitulatif de votre commande".

Il est également proposé au Client de s’abonner à la newsletter. Cet abonnement est facultatif.

Outre l'acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.

PVC ALD confirme au Client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le Client. En effet, quel que soit le moyen de paiement électronique utilisé, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé de SPPlus et de la confirmation de la commande par PVC ALD.

Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts des Clients, toute commande pourra faire l'objet d'une vérification complémentaire. PVC ALD pourra être amené à demander toute pièce nécessaire pour débloquer la commande. A l'issue de cette vérification, PVC ALD se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande que les documents demandés aient été fournis ou non.

6.2.      Traitement de la commande

Le traitement de la commande, en cas d'acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48h.

Dans le cadre d'un paiement par chèque bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu'à réception et validation du chèque de règlement par PVC ALD.

PVC ALD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, toute commande passée avant 9h30 sera traitée et expédiée le jour même. Une commande passée après 9h30 sera traitée et expédiée le lendemain (samedi et dimanche exclus).

6.3.      Processus de commande

Lors d'une commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

-          Adresse e-mail

-          Nom et Prénom

-          Adresse de livraison et de facturation

-          Téléphone

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PVC ALD ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

Le Client précise son adresse de Livraison souhaitée et prend connaissance des frais de Livraison toutes taxes comprises et de la date de Livraison associés à son choix.

Le Client choisit le mode de paiement souhaité entre le paiement par carte bancaire, par chèque ou par virement.

La facture de la commande est disponible dès le départ du colis et se visualise sur le site dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture ».

Les données enregistrées par le système informatique de PVC ALD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PVC ALD et ses clients.

Les descriptifs techniques et prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Il appartient au Client de vérifier les descriptifs et informations en vigueur lors de la passation de la Commande.

Article 7                STOCKS DE PRODUITS

Le mail de confirmation de Commande envoyé par PVC ALD au Client indique que la Commande du Client a été prise en compte par PVC ALD et non que le Produit commandé est disponible.

Un écart peut en effet exister entre le temps de traitement des Commandes, la mise à jour du Site et les stocks de Produits effectivement disponibles.

PVC ALD s’engage à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans l’ordre dans lequel les Commandes ont été enregistrées par priorité chronologique.

À défaut de disponibilité, PVC ALD s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, s’il a déjà procédé au paiement, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 8                LIVRAISON, RÉCEPTION

La zone de livraison comprend la France.

La zone de livraison franco de port sur les produits sans condition spécifique de transport comprend la France continentale uniquement.

8.1.      Mode de livraison et Délais

PVC ALD a sélectionné plusieurs modes de livraison et plusieurs transporteurs.

PVC ALD se réserve le droit de changer de transporteur en cas de dépassement de limitations (poids, dimensions du colis) ou de contrainte géographique (par exemple en Corse). A noter que certaines zones éloignées ou difficiles d'accès ne peuvent bénéficier d'une livraison Express.

La date de Livraison applicable à la Commande du Client est indiquée sur le Site internet lors de la Commande.

Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de Livraison différente, la date limite de Livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse ou en raison de l’indisponibilité de certains Produits de la Commande, PVC ALD se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois sans que le Client n’aie à supporter de frais de Livraison supplémentaires.

Le Client s’engage à ne pas retarder la Livraison au lieu et à la date convenus sans accord écrit préalable de PVC ALD et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant résulter de son refus d’enlèvement, de Livraison ou, le cas échéant, de paiement à la Livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de Livraison de la Commande à la date ou dans le délai convenu, le Client a la possibilité d’annuler sa Commande et demander son remboursement, si, après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail adressé à PVC ALD lui demandant d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, PVC ALD ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la demande formulée par le Client.

En cas de retard ou d’annulation de la Commande en raison de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de PVC ALD ne saurait être recherchée par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PVC ALD de son obligation de livrer, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à savoir tout événement extérieur à PVC ALD, imprévisible et irrésistible.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des Produits et sont définis en fonction du montant de la Commande, du mode de transport choisi par le Client.

8.2.      Réception de la commande

Lors d'une livraison à Domicile, le colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié et dans certaines zones éloignées ou difficiles d'accès) à l'adresse indiquée.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Afin d’assurer un traitement rapide de la réclamation, il est conseillé au Client d’adresser au plus vite à PVC ALD sa réclamation de perte ou dommage lié au transport, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PVC ALD - 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pvcald.fr

Lorsque PVC ALD est informée de la réclamation et qu’un retour du Produit se justifie, elle communique au Client, les modalités de retour du/des Produit(s).

Tout Produit réexpédié sans l’accord de PVC ALD sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés à PVC ALD et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

A noter que certains transporteurs privés ne livrent pas de boîtes postales, de secteurs postaux des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui soit inaccessible. Si le Client réside dans un lieudit, un hameau ou un quartier sans rue, veillez à préciser dans le champ complément d’adresse de livraison, toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si le Client habite en immeuble ou en propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il convient de préciser dans le champ commentaire de l’adresse de livraison, l’interphone ou le digicode.

En cas d'absence lors d'une livraison à domicile, le colis pourra être déposé selon le transporteur :

-          au dépôt le plus proche du transporteur dont l'adresse sera mentionnée sur un avis de passage,

-          si vous êtes absent la journée, pensez à faire livrer votre commande sur votre lieu de travail ou chez un proche présent toute la journée à son domicile.

Les transporteurs ne sont officiellement pas habilités à déposer le colis chez le gardien ou chez un voisin.

Important : Passé un délai de 10 jours sans retrait de votre commande dans le dépôt du transporteur, votre colis sera retourné à PVC ALD.

Article 9                PRIX ET PAIEMENT

9.1      Prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, de Livraison et, le cas échéant, de douane. La Livraison est effectuée en France métropolitaine. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.

Le Client prend connaissance des modalités et du prix de Livraison avant validation définitive de sa Commande.

PVC ALD se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux Produits commandés sont ceux en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client. Par conséquent, il appartient au Client de vérifier les prix applicables lors de la passation de la Commande.

Il est rappelé au Client que le fait de valider la Commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

9.2.      Paiement

Le paiement peut s’effectuer :

-                     soit par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé SPPlus ;

-                     soit par chèque bancaire envoyé à l’adresse postale de PVC ALD ;

-                     soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires de PVC ALD.

(i)         Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard et American Express. Le Site utilise le système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layers) de SPPlus accessible via un protocole sécurisé https afin de garantir le maximum de sécurité aux Clients. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. Le Site ne connaitra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

La commande d’un Client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de SPPlus, le Client est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le Site.

Les données enregistrées par le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PVC ALD et ses Clients.

(ii)       Paiement par chèque bancaire

Le client devra poster son chèque de règlement à l'adresse : PVC ALD - 275 chemin de la Cartala 42 330 Saint Bonnet les Oules.

Le chèque devra être émis à l'ordre de PVC ALD. Le nom du Client ainsi que le numéro de commande devra figurer au dos du chèque.

Toute commande réglée par chèque bancaire ne sera traitée qu'à réception du chèque par PVC ALD sous conditions de validité du chèque par les organismes bancaires (soit un délai d’environ 10 jours à réception).

PVC ALD conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant 7 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Les données enregistrées par le système d’information de PVC ALD constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PVC ALD et ses Clients.

Article 10             DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison du Produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Afin de favoriser le traitement de la demande du Client, il est préférable que le Client notifie préalablement à PVC ALD sa décision d’user de son droit de rétractation en adressant le bon de rétractation annexé aux présentes ou en adressant à PVC ALD par tout moyen sa décision d’user de son droit de rétractation notamment par courrier électronique : contact@pvcald.fr ou par voie postale : PVC ALD - 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES.

Le Client renvoie le Produit à l’adresse suivante : PVC ALD - 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES. PVC ALD conseille au Client d’avoir recours à un mode de transport permettant de suivre le colis lors du renvoi et de procéder aux vérifications nécessaires si le Produit ne parvenait pas à PVC ALD.  

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client est tenu de restituer le Produit dans son état d’origine neuf, non utilisé et complet (emballages, accessoires, notices etc.) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Le Client s’assure de renvoyer le/les Produit(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant de nature à prévenir la casse et à garantir son intégrité lors du transport.

La réception par PVC ALD d’un Produit déprécié du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, engage la responsabilité du Client qui doit réparer le préjudice subi par PVC ALD du fait de cette dépréciation.

Sous réserve de la vérification du Produit retourné, PVC ALD rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale ou par un autre moyen de paiement si le Client accepte. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception effective du Produit par PVC ALD ou à la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du Produit.

Article 11             CONFORMITÉ DES PRODUITS / VICES

PVC ALD informe le Client que les Produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, aux normes françaises ou européennes applicables.

Les Produits sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Les garanties légales de conformité et de vice caché ne couvrent pas les cas dans lesquels le défaut résulte notamment d’une utilisation ou d’un stockage non conforme des Produits aux préconisations indiquées par PVC ALD ou à l’étiquetage des Produits, d’une négligence de la part du Client ou d’un tiers utilisateur, de l’usure normale des Produits, d’accident, de force majeure ou d’une modification ou altération des Produits sans l’accord de PVC ALD.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PVC ALD, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessous visés par courrier : PVC ALD - 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES ou par mail : contact@pvcald.fr

Lorsqu’un retour de Produit se justifie, PVC ALD communique au Client les modalités de retour du/des Produit(s).

Les Produits non conformes ou affectés d’un vice sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage adapté, accompagnés de l’ensemble des éléments qui lui ont été livrés dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi.

Les frais liés au retour du Produit seront remboursés par PVC ALD en cas de Produits non conformes ou défectueux au sens du présent article.

Un mail d’accusé de réception du Produit sera adressé au Client.

Article 12             GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

PVC ALD garantit la conformité des produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation.

12.1.    Délai initial de la garantie conformité

PVC ALD répond des défauts de conformité existant au moment de la Livraison du Produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la Livraison du Produit sont présumés exister au moment de la Livraison à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

Il est notamment précisé que les Produits doivent être conservés dans des conditions normales de stockages à l’abris de la lumière et de l’humidité.

12.2.    Choix de la mise en conformité

En cas de non-conformité d’un Produit, qui ne justifie pas une réduction de prix ou la résolution du contrat immédiate du fait de la gravité de la conformité, le Client demande une mise en conformité en choisissant entre la réparation ou le remplacement des Produits.

Dans les conditions de l’article L.217-12 du code de la consommation, PVC ALD a la possibilité de ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. PVC ALD peut également refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

La mise en conformité est réalisée sans aucun frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à trente (30) jours en tenant compte de la nature du Produit et de l’usage recherché par le Client.

12.3.    Autres hypothèses

En cas de refus de mise en conformité, d’une mise en conformité ayant excédé le délai de trente (30) jours ou ayant occasionné un inconvénient majeur au Client, lorsque le Client supporte les frais de reprise, d’enlèvement, l’installation ou le remplacement ou que la mise en conformité a échoué, le Client a droit à une réduction du prix payé ou à la résolution de la vente. La résolution de la vente est toutefois exclue lorsque le défaut de conformité est mineur.

Dans ces hypothèses, le Client informe PVC ALD de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit non-conforme et sa valeur en l’absence de défaut.

Si le Client choisit la résolution de la vente, il restitue le Produit aux frais de PVC ALD qui rembourse au Client le prix payé. Le remboursement intervient dès la réception du Produit par PVC ALD ou de la preuve de renvoi et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants selon le même mode de paiement utilisé lors de la Commande sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement. 

12.4.    Extension du délai de garantie

Le Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois.

Lorsque le Client fait le choix d’une réparation du Produit qui n’est pas envisageable pour les raisons évoquées ci-dessus, le Produit remplacé par PVC ALD bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter du jour de la Livraison du Produit de remplacement.

Article 13             GARANTIE DES VICES CACHES

Au titre de la garantie légale des vices cachés, PVC ALD garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour agir à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14             RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure.

PVC ALD pourra être en tout ou partie exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

À compter de la confirmation de Commande adressée par PVC ALD, le Client ne pourra prétendre à bénéficier des modifications et améliorations apportées postérieurement aux Produits.

Article 15             DONNÉES PERSONNELLES

PVC ALD collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par PVC ALD des données à caractère personnel collectées.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : PVC ALD - 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES ou par courrier électronique en contactant : contact@pvcald.fr. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés

Article 16             RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de PVC ALD à l’adresse postale suivante PVC ALD, service client, PVC ALD - 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES ou à l’adresse électronique : contact@pvcald.fr afin de trouver une solution amiable. En l’absence de solution dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa demande, le Client pourra, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le Client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND - Tél. 09 83 24 74 88.

Une plateforme européenne de règlement des litiges est également disponible en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. En cas de contestation les Parties s’efforceront de régler leur litige par voie amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de la procédure.

Article 17             DIVERS

17.1.    Non validité partielle

L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

17.2     Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

Article 18             PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Article 19             LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 : Dispositions du code de la consommation – Garanties légales :

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Conformément à l’article L.214-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles suivants.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

 

 

Annexe 2 : Bon de rétractation

À l’attention de :

PVC ALD - 275 chemin de la Cartala – 42330 SAINT BONNET LES OULES

07.68.61.37.51

contat@pvcald.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

_____________________________________________________________________________________

 

Commandé le (*) / reçu le (*) : _____________________________________________________________________________________

 

Numéro de facture de la commande **: ___________________________________

 

Nom et prénom du (des) client(s) : _____________________________________________________________________________________

 

Adresse complète du (des) client(s) : _____________________________________________________________________________________

 

_____________________________________________________________________________________

 

Email **: _____________________________________________

 

Téléphone ** : _________________________________________

 

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

__________________________________

 

Date : _____________________

 

(*) Rayez la mention inutile.

(**) non obligatoire